Vos droits

Vos droits

Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé : les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Vous avez le droit d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic (sauf si cela peut exposer un tiers à un risque de transmission).

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche qui vous a été remise le jour de votre entrée dans l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de vous aider dans vos décisions. Si vous souhaitez en savoir plus sur la désignation de la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Les tarifs d’hospitalisation (prix de journée, chambre particulière, télévision, téléphone, accompagnants…) sont affichés dans chaque service et joints au présent livret d’accueil.

A votre demande expresse, l’établissement vous délivrera les informations concernant les frais auxquels vous pourriez être exposé(e) à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de votre prise en charge.

Cette information concerne notamment :

  • les tarifs des prestations d’hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale visés à l’article R.162-31 du code de la Sécurité Sociale
  • les tarifs des suppléments visés à l’article R.162-31-1 du même code
  • les taux de prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie
  • les conditions dans lesquelles les frais d’hospitalisation sont réglés
  • le nom, la qualité, le secteur d’appartenance des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés qui exercent en son sein
  • les modalités de communication des tarifs d’honoraires par les médecins ou auxiliaires médicaux ainsi que, le cas échéant, des suppléments d’honoraires qu’ils pratiquent
  • les tarifs accompagnants

L’ensemble des informations de santé vous concernant est rassemblé dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical. Ce dossier est, à l’issue de votre hospitalisation, conservé par l’établissement. Il fait l’objet de traitements informatisés et les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’informatisation médicale.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction de la Clinique du Château de Vernhes.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration, au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention.

Cet accès aux informations est direct ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après qu’un délai légal de quarante-huit heures ait été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne recommandée (pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement vous ferait courir) par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations. La consultation sur place de ces données est gratuite. Toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi seront à votre charge.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité de votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical : sauf opposition de son vivant, l’accès de leurs ayants droits aux informations les concernant est possible lorsqu’il s’agit de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits. Il sera alors demandé de justifier de la qualité d’ayant-droit.

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif des soignants de l’établissement.

Votre dossier est conservé au sein de l’établissement pendant un délai de 20 ans, à partir de la date de votre dernier séjour.

A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous ont été demandés et ont été recueillis. Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au Médecin responsable du Département de l’Information Médicale (DIM) dans le strict respect du secret médical.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique anonyme destiné notamment à élaborer des indicateurs qualité (prise en charge de la douleur, tenue du dossier patient…) que nous transmettons aux autorités de santé.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander à avoir connaissance des données administratives vous concernant. Article 26-34-37 et 40 de la loi N° 78-17 du 01 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du Médecin de l’information médicale. Ce droit s’exerce par l’intermédiaire du praticien qui vous fait admettre.

Afin de garantir la confidentialité des données transmises, notamment du compte-rendu de fin d’hospitalisation à vos médecins généralistes et spécialistes, l’établissement a fait le choix d’utiliser la messagerie sécurisée Médimail (Système breveté agréé par la DCSSI : Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information, Défense Nationale).

Cette modalité de transmission est subordonnée à  votre accord.

(cf. articles R.1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer Stéphanie DECAUX pour recueillir votre plainte ou réclamation.

Si vous préférez, vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : Clinique du Château de Vernhes 31340 BONDIGOUX.

Elle veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la santé publique et fera le lien avec la Commission Des Usagers (CDU).

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

La CDU se compose du directeur de l’établissement, de médiateurs et de représentants des usagers:

  • représentants légaux de l’établissement :
    • Dr Frédéric SANGUIGNOL
    • Mme Francine GASTON-CARRERE
    • Mme Stéphanie DECAUX
  • médiateurs médicaux :
    • Dr Jean-Philippe COMET, président de la CME
    • Dr Valérie LAI KUEN
  • médiateurs non médicaux  :
    • Mme Agnès BEULZ, cadre de santé
    • Mme Fanny RIBIERE, cadre de santé
  • représentants des Usagers :
    • Mme Claude DAIX, Association Française des Diabétiques
    • Mr Didier SARRAT, Association Française des Diabétiques
    • Mr Christian MEUNIER, Président de l’association AERE

La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait(e) ou non, de nous en faire part.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Vous pouvez également communiquer avec les membres de la CDU par mail à l’adresse suivante : cdu@cliniquevernhes.fr

Don d'organe

Le don de soi est toujours gratuit, anonyme et volontaire.  

Vous êtes en bonne santé, vous pouvez aider la guérison de grands malades par le don de vos tissus régénérables comme le sang, les plaquettes et les cellules hématopoïétiques (moelle osseuse). Après décès le prélèvement d’organes (reins, cœur, foie, bloc coeur/poumons, pancréas, intestin grêle, …) ou des tissus (cornée, peau, os, …) permettra à un être humain de retrouver une vie normale. Selon la loi Bioéthique du 29 juillet 1994, “tout citoyen majeur est donneur d’organes et de tissus après sa mort s’il n’a pas exprimé d’opposition de son vivant. Pour les mineurs et incapables majeurs, l’autorisation écrite des parents ou du représentant légal est obligatoire”.          

Si vous désirez faire don de vos organes, vous pouvez rejoindre l’association :           

ADOT 31
Maison des Associations BAL 91
B.P 74184
31031 TOULOUSE CEDEX 4
06 42 63 21 07

 

Votre statut de donneur sera mentionné sur votre carte vitale.

« Là où il y a une volonté, il y a un chemin »